Avant de signer pour des panneaux solaires, on vous parle souvent de « la décennale ». C'est une vraie protection, mais son périmètre est précis. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et comment la vérifier.
Ce que dit la loi
La garantie décennale est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. Pendant 10 ans après la réception des travaux, l'entreprise répond de certains dommages. La réception, c'est le moment où vous acceptez les travaux, en général par un procès-verbal signé.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Elle couvre aussi ceux qui le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable pour ce à quoi il sert. Les équipements qui font corps avec l'ouvrage sont concernés, comme des canalisations encastrées.
Les constructeurs doivent être assurés pour cette garantie dès l'ouverture du chantier. C'est une obligation du Code des assurances.
Sur un toit solaire, concrètement
Pour une installation solaire, le premier enjeu, c'est la toiture. Une fuite autour des fixations ou une infiltration d'eau dans les combles peut rendre la maison impropre à son usage. Une charpente fragilisée touche à sa solidité.
Ce qu'elle ne couvre pas
La décennale ne remplace pas la garantie du fabricant. Un panneau ou un onduleur en panne relève d'abord de la garantie constructeur. L'onduleur est l'appareil qui transforme le courant des panneaux en courant utilisable dans la maison.
Chez nous, les panneaux sont garantis 15 ans par le fabricant, et leur production 30 ans. L'onduleur est garanti 10 ans.
La décennale vise des défauts liés aux travaux : l'usure normale et l'entretien courant n'en relèvent pas. Enfin, seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance de l'entreprise sont couverts.
Les deux autres garanties après travaux
La garantie de parfait achèvement dure 1 an après la réception. Elle couvre les défauts notés au procès-verbal et ceux que vous signalez par écrit dans l'année. Elle ne couvre pas l'usure normale.
La garantie de bon fonctionnement dure au moins 2 ans. Elle vise les équipements qu'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage, comme un ballon d'eau chaude. On l'appelle aussi garantie biennale.
Ces trois garanties partent toutes de la réception. D'où l'intérêt de noter au procès-verbal tout défaut visible ce jour-là.
L'attestation, à vérifier avant de signer
L'attestation d'assurance décennale doit être jointe au devis et à la facture. C'est l'article L. 243-2 du Code des assurances.
Un artisan doit aussi indiquer sur ses devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte. C'est l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat.
Le contenu de l'attestation suit un modèle officiel. Elle indique notamment l'assureur, le numéro et la période de validité du contrat, et les activités couvertes.
Lisez cette liste d'activités. Le photovoltaïque doit y figurer clairement, car une activité non déclarée n'est pas couverte. Vérifiez aussi que les dates couvrent bien celles de votre chantier.
Chez nous, la décennale est souscrite auprès de la SMABTP, avec un contrat Global Constructeur.
Et chez vous ?
Vous avez un projet et des questions sur les garanties ? Nous pouvons en parler lors de l'appel de 20 minutes, gratuit et sans vente. Vous pouvez aussi commencer par le simulateur « Estimer mon projet ».
Sources
- Service-Public.fr, « Garantie décennale des constructeurs » — consultée le 4 octobre 2026
- Service-Public.fr, « Garanties après la réception des travaux » — consultée le 4 octobre 2026
- Economie.gouv.fr (DGCCRF), « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties » — consultée le 4 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr, « Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France » (assurance décennale, attestation jointe aux devis et factures) — consultée le 4 octobre 2026
- ANIL, « Modèle d'attestation d'assurance décennale » — consultée le 4 octobre 2026