Depuis le 1er octobre 2025, une installation solaire sur un logement peut être facturée à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %. Ce taux n'est pas automatique. Il dépend de conditions précises, et certaines ont évolué en 2026.
Voici ce que disent les textes au 4 octobre 2026, et ce que vous devez retrouver sur un devis.
Les textes de référence
Le taux réduit est prévu par l'article 278-0 bis du Code général des impôts (point P). Les critères techniques viennent d'un arrêté du 8 septembre 2025. Ils sont repris à l'article 30-0 E de l'annexe IV du même code.
L'administration fiscale explique comment elle applique ces règles dans sa doctrine, le BOFiP. La dernière mise à jour date du 10 juin 2026.
Les conditions, une par une
Une puissance de 9 kWc au plus. Le kWc (kilowatt-crête) mesure la puissance maximale des panneaux en plein soleil. La limite s'apprécie pour chaque opération. Si vous ajoutez 6 kWc à des panneaux existants, le total peut dépasser 9 kWc sans perdre le taux réduit.
Des panneaux qui respectent quatre seuils. Leur bilan carbone doit être inférieur à 530 kg de CO2 équivalent par kWc. Les cellules doivent contenir moins de 14 mg d'argent par watt. Les panneaux doivent contenir moins de 0,1 % de plomb et moins de 0,01 % de cadmium.
Ces valeurs sont justifiées par une attestation délivrée par un organisme accrédité. Elle est valable 12 mois au plus.
Un système de gestion de l'énergie. Il mesure en temps réel ce que vous produisez et ce que vous consommez. Il pilote vos appareils pour que vous utilisiez davantage votre propre électricité.
Un logement. Le taux s'applique dans des locaux d'habitation, quelle que soit leur ancienneté. Une maison en construction y a droit aussi.
Deux appareils pilotés : d'où vient cette règle ?
On entend parler d'un « décret de juin 2026 » sur ce point. Nous n'en avons trouvé aucun. La précision vient de la mise à jour du BOFiP du 10 juin 2026.
L'administration y écrit que le système doit pouvoir piloter « au moins deux usages électriques ». Elle cite l'eau chaude et le chauffage en exemple. Le système doit être relié aux appareils et agir seul, sans intervention de votre part.
L'arrêté de 2025 ne fixait pas de nombre, et la version 2025 du BOFiP non plus. Chez nous, le pilotage des équipements par relais (chauffe-eau, pompe à chaleur, piscine…) est toujours compris. Avant de signer, demandez quels appareils seront pilotés chez vous.
Un installateur qualifié, depuis 2026
La loi de finances pour 2026 (article 94) ajoute une condition. La pose doit être faite par un installateur certifié ou qualifié. Le 10 juin 2026, l'administration a annoncé que ses commentaires sur ce point viendraient plus tard.
Les modalités pratiques restent donc à préciser. Vérifiez déjà que l'entreprise est qualifiée pour le photovoltaïque.
Pourquoi la batterie est à 20 %, sur un devis à part
La batterie stocke l'électricité de la journée pour la soirée. Elle ne bénéficie d'aucun taux réduit : elle est à 20 %.
Le BOFiP va plus loin. Si panneaux et batterie sont vendus comme un seul ensemble, la batterie n'est pas un simple accessoire, vu sa valeur. Tout l'ensemble passe alors à 20 %, panneaux compris.
À l'inverse, le système de gestion de l'énergie et l'onduleur ont une valeur marginale par rapport aux panneaux. Ce sont des accessoires, qui suivent le taux des panneaux. L'onduleur est l'appareil qui transforme le courant des panneaux en courant utilisable dans la maison.
C'est pour cela que nous proposons la batterie sur un devis séparé, à 20 %. Elle reste un choix à part, que vous faites ou non.
Ce que le devis doit montrer
Un devis clair permet de vérifier chaque condition. Vous devriez y trouver :
- la puissance de l'installation en kWc ;
- la marque et la référence exacte des panneaux ;
- le système de gestion de l'énergie et les appareils pilotés ;
- le taux de TVA appliqué à chaque ligne ;
- la batterie, si vous en voulez une, sur un devis distinct à 20 %.
Vous pouvez aussi demander l'attestation de conformité des panneaux proposés.
Ce qui doit vous alerter
Un taux de 5,5 % promis « sans condition » doit vous faire tiquer. Même chose pour un devis unique qui met panneaux et batterie à 5,5 %.
Méfiez-vous aussi d'un devis sans référence de panneaux ou sans pilotage décrit. Au-delà de 9 kWc, le taux réduit ne s'applique pas.
Et chez vous ?
Vous voulez savoir ce qu'une installation donnerait sur votre toit ? Le simulateur « Estimer mon projet » vous donne une première idée. Vous pouvez aussi demander l'appel de 20 minutes : gratuit, sans vente, avec un rappel sous 24 h ouvrées.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-97, version du 10 juin 2026 : livraison et installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil — consultée le 4 octobre 2026
- BOFiP, actualité du 10 juin 2026 : mise à jour suite à consultation publique (mention de l'article 94 de la loi de finances pour 2026) — consultée le 4 octobre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-97, version du 22 octobre 2025 (mise en consultation publique) — consultée le 4 octobre 2026
- Qualit'EnR, « TVA 5,5 % pour le photovoltaïque résidentiel : ce qui change au 1er octobre 2025 » — consultée le 4 octobre 2026